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Éviter les pièges juridiques : guide pour un licenciement conforme en Chine

Sep 15, 2025
5 min read

Updated: 1 day ago

En bref : en Chine, un employeur ne peut licencier que pour un motif prévu par la Loi sur les contrats de travail. Selon le motif, il faut un préavis de 30 jours ou un mois de salaire, informer le syndicat et verser une indemnité d'un mois de salaire par année d'ancienneté. Un licenciement irrégulier peut coûter le double ou entraîner la réintégration.


Dernière mise à jour : novembre 2026


Licencier en Chine sans risque – Motifs, préavis et indemnités

Le droit du travail chinois protège fortement les salariés. Pour une entreprise étrangère, un licenciement mal préparé peut conduire à l'arbitrage, à une double indemnité ou à la réintégration du salarié.


Voici les motifs autorisés, la procédure et le calcul des indemnités.


Les trois façons de mettre fin au contrat

  • Accord mutuel : la voie la plus sûre ; si l'employeur en est à l'origine, l'indemnité légale est due.

  • Démission du salarié : avec un préavis de 30 jours, ou 3 jours pendant la période d'essai.

  • Licenciement par l'employeur : uniquement pour les motifs prévus par la loi.


Les motifs de licenciement autorisés

Sans préavis ni indemnité (article 39), notamment lorsque le salarié :


  • ne remplit pas les conditions d'embauche pendant la période d'essai, preuves à l'appui

  • commet une violation grave du règlement intérieur

  • cause un préjudice important par une faute grave

  • a obtenu son contrat par fraude, ou voit sa responsabilité pénale engagée


Avec 30 jours de préavis ou un mois de salaire, et l'indemnité légale (article 40), lorsque :


  • le salarié ne peut pas reprendre son poste après la période de traitement médical

  • le salarié reste incompétent après une formation ou une réaffectation

  • un changement majeur de circonstances rend le contrat inexécutable et aucun accord n'est trouvé sur sa modification


Les licenciements économiques collectifs (20 salariés ou plus, ou 10 % de l'effectif) suivent une procédure spécifique avec consultation préalable.


Les salariés protégés

Sauf faute grave relevant de l'article 39, un employeur ne peut pas licencier pour les motifs de l'article 40 une salariée enceinte, en congé de maternité ou en période d'allaitement, un salarié en période de traitement médical ou atteint d'une maladie professionnelle, ni un salarié ayant 15 ans d'ancienneté et à moins de 5 ans de la retraite.


Indemnités et risques

  • Indemnité légale : un mois de salaire par année d'ancienneté ; une période de 6 mois à moins d'un an compte pour une année, moins de 6 mois pour un demi-mois.

  • Plafond : pour un salaire supérieur à 3 fois le salaire moyen local, la base est plafonnée à ce montant et le nombre d'années à 12.

  • Fin d'un contrat à durée déterminée : l'indemnité est aussi due, sauf si l'employeur propose un renouvellement à conditions égales ou meilleures et que le salarié refuse.

  • Licenciement irrégulier : le salarié peut obtenir sa réintégration ou une indemnité égale au double de l'indemnité légale.


Le syndicat, s'il existe, doit être informé avant un licenciement unilatéral. Documentez chaque étape : avertissements écrits, évaluations, preuves de formation et de réaffectation.


Une dimension culturelle

Même un licenciement juridiquement fondé peut créer des tensions s'il n'est pas géré avec discrétion. Une communication respectueuse et, lorsque c'est possible, une rupture négociée limitent les conflits.


Cet article donne une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Pour un litige ou une situation particulière, consultez un avocat en droit du travail chinois.


Comment Woodburn peut vous aider

Woodburn n'est pas un cabinet d'avocats. Nous calculons et versons les paiements de fin de contrat dans votre paie en Chine : salaire final, congés non pris, indemnité légale, impôt et cotisations, puis nous clôturons les déclarations du salarié. Lorsque le salarié est employé via notre service d'Employer of Record, nous gérons la fin du contrat en tant qu'employeur, avec vous.


Pour en parler, contactez-nous.


Notre équipe ne parle pas français, mais nous accompagnons régulièrement des clients francophones en anglais.


En résumé

Point

À retenir

Motifs

Uniquement ceux prévus par la loi (articles 39, 40 et 41)

Préavis

30 jours ou un mois de salaire pour les motifs de l'article 40

Indemnité

Un mois de salaire par année d'ancienneté

Plafond

3 fois le salaire moyen local et 12 ans pour les hauts salaires

Salariés protégés

Grossesse, maternité, maladie, proximité de la retraite

Licenciement irrégulier

Réintégration ou double indemnité


Questions fréquentes

Peut-on licencier librement en Chine ?

Non. Un employeur ne peut licencier que pour un motif prévu par la Loi sur les contrats de travail, en respectant la procédure.


Comment se calcule l'indemnité de licenciement ?

Un mois de salaire par année d'ancienneté ; 6 mois à moins d'un an comptent pour une année et moins de 6 mois pour un demi-mois, avec un plafond pour les hauts salaires.


Faut-il une indemnité à la fin d'un contrat à durée déterminée ?

Oui, sauf si l'employeur propose un renouvellement à conditions égales ou meilleures et que le salarié refuse.


Que risque l'employeur en cas de licenciement irrégulier ?

La réintégration du salarié ou une indemnité égale au double de l'indemnité légale.


Woodburn peut-il gérer les paiements de fin de contrat ?

Oui. Nous calculons et versons les paiements de fin de contrat via la paie et clôturons les déclarations. Pour le conseil juridique, consultez un avocat.


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