Assurance sociale en Chine : ce que les employeurs doivent savoir
Pendant des années, une pratique informelle était courante en Chine : employeurs et salariés convenaient de ne pas verser les cotisations d’assurance sociale, souvent en échange d’un salaire net légèrement plus élevé.
Tout le monde savait que cette pratique n’était techniquement pas conforme à la réglementation. Peu pensaient toutefois qu’elle ferait réellement l’objet de sanctions.
Cette période est désormais révolue.
Une interprétation judiciaire de la Cour populaire suprême de Chine, entrée en vigueur le 1er septembre 2025, prévoit que tout accord visant à renoncer au paiement des cotisations d’assurance sociale est juridiquement invalide. Cette évolution modifie considérablement le niveau de risque pour les employeurs exerçant leurs activités en Chine.
Ce que prévoit réellement cette décision
Cette interprétation ne crée pas une nouvelle obligation.
La Loi sur les contrats de travail et la Loi sur l’assurance sociale imposaient déjà la participation au système d’assurance sociale.
Ce que cette décision change, c’est qu’elle supprime une possibilité qui était auparavant fréquemment utilisée dans la pratique : les accords privés prévoyant l’absence de cotisations n’ont aucune valeur juridique.
Les tribunaux sont également invités à soutenir les salariés qui mettent fin à leur contrat de travail et réclament une indemnisation lorsqu’un employeur n’a pas versé les cotisations obligatoires.
Autrement dit, un salarié ayant accepté de ne pas cotiser peut ultérieurement invoquer ce manquement contre son employeur.
Un accord qui pouvait autrefois sembler avantageux pour les deux parties devient donc un risque essentiellement supporté par l’employeur.
Cette pratique n’est pas devenue illégale en 2025. Elle est devenue plus directement applicable et susceptible de donner lieu à des recours, ce qui représente un changement bien plus coûteux pour les employeurs.
Cela concerne également vos salariés étrangers
Une idée reçue fréquente, et potentiellement coûteuse, consiste à penser que l’assurance sociale concerne uniquement les salariés chinois.
Ce n’est pas le cas.
En vertu des mesures applicables du ministère chinois des Ressources humaines et de la Sécurité sociale, toujours pleinement en vigueur en 2026, les ressortissants étrangers légalement employés en Chine doivent généralement participer au même système d’assurance sociale que les salariés chinois.
Ce système couvre cinq principaux programmes :
retraite ;
assurance maladie ;
accidents du travail ;
chômage ;
maternité.
Le Fonds de prévoyance pour le logement, ou Housing Provident Fund, fonctionne parallèlement à ce système. Son application aux salariés étrangers varie toutefois selon les villes et, dans certaines localités, il peut être possible de ne pas y participer avec l’accord des parties.
Le principe reste néanmoins le même : dans la majorité des cas, vos salariés étrangers sont intégrés au système chinois d’assurance sociale.
Le coût réel et l’exposition réelle au risque
L’assurance sociale représente une part significative du coût salarial en Chine.
Les cotisations patronales représentent fréquemment environ un quart du revenu brut, tandis que les salariés contribuent à hauteur d’environ 10 %. Les taux exacts varient toutefois selon les villes.
Pour un employeur qui n’a pas effectué les cotisations requises, le risque ne se limite pas aux paiements futurs.
Il peut également inclure :
le paiement rétroactif des cotisations impayées ;
des réclamations de salariés ;
les litiges qui peuvent en découler.
Des enquêtes menées en 2025 et 2026 indiquaient qu’environ un tiers seulement des entreprises respectaient pleinement leurs obligations en matière d’assurance sociale.
Cela montre à la fois à quel point les anciennes pratiques étaient répandues et l’importance de l’ajustement auquel les entreprises doivent désormais faire face.
À quoi ressemble une paie conforme aujourd’hui ?
Respecter les règles n’est pas particulièrement complexe en théorie, mais le processus doit être appliqué correctement et de manière constante.
Les employeurs doivent :
inscrire tous les salariés éligibles, chinois comme étrangers, aux programmes d’assurance sociale requis dans leur ville ;
calculer les cotisations sur la base correcte, et non sur un montant artificiellement réduit, car la sous-déclaration de la base de cotisation constitue elle-même un risque de non-conformité ;
effectuer les paiements dans les délais à chaque cycle de paie et conserver des registres précis correspondant aux déclarations de paie et fiscales ;
examiner dès maintenant les accords ou pratiques historiques et évaluer le montant des éventuelles cotisations rétroactives avant qu’un conflit avec un salarié ne fasse apparaître le problème.
Pourquoi cela relève de la paie, et pas uniquement des ressources humaines
Cette évolution va bien au-delà d’une simple mise à jour des politiques RH.
Les salariés disposent désormais d’un moyen plus direct d’utiliser les manquements en matière d’assurance sociale dans le cadre d’un litige avec leur employeur.
Un employeur qui ne verse pas les cotisations appropriées s’expose donc non seulement à l’intervention des autorités, mais également aux réclamations de ses propres salariés.
Pour les entreprises à capitaux étrangers en particulier, le départ conflictuel d’un seul salarié peut mettre en lumière plusieurs années de cotisations non versées.
La position la plus sûre consiste donc à assurer une conformité complète et à calculer correctement les cotisations à partir de chaque bulletin de paie.
Il s’agit d’une discipline de paie continue, et non d’un sujet à examiner une fois par an dans le cadre d’une revue RH.
C’est précisément ce qu’un service de gestion de la paie correctement structuré doit permettre de garantir.
Woodburn gère la paie en Chine pour les salariés locaux et étrangers conformément aux exigences applicables, en assurant l’inscription correcte des employés, le calcul des cotisations d’assurance sociale sur la bonne base et l’examen des éventuelles expositions historiques afin qu’un accord passé ne devienne pas un risque actuel.
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