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Le régime FSIE à Hong Kong en pratique : pourquoi « offshore et exonéré d’impôt » ne suffit plus

Aug 11
4 min read

Updated: 20 hours ago

En bref : depuis 2023, une société de Hong Kong membre d'un groupe multinational peut être imposée à Hong Kong sur certains revenus étrangers reçus à Hong Kong : intérêts, dividendes, plus-values et revenus de propriété intellectuelle. Depuis 2024, les plus-values sur tous types d'actifs sont visées. L'exonération reste possible, mais elle doit être justifiée, notamment par une substance économique réelle à Hong Kong.


Dernière mise à jour : novembre 2026


Le régime FSIE en pratique – Quand les revenus étrangers restent exonérés

Le système fiscal territorial de Hong Kong reste l'un de ses grands atouts : en principe, seuls les bénéfices de source hongkongaise sont imposables. Mais pour une société appartenant à un groupe multinational, l'idée qu'un revenu « offshore » est automatiquement exonéré ne suffit plus.


Le régime d'exonération des revenus de source étrangère (Foreign-Sourced Income Exemption, ou FSIE) a déplacé la question de la source du revenu vers la substance de la société.


Ce que vise le régime

Depuis le 1er janvier 2023, quatre catégories de revenus étrangers, lorsqu'ils sont reçus à Hong Kong par une entité d'un groupe multinational, sont réputés de source hongkongaise et donc imposables, quelle que soit la taille de l'entité :


  • les intérêts

  • les dividendes

  • les plus-values de cession

  • les revenus de propriété intellectuelle


Depuis le 1er janvier 2024, les plus-values visées ne se limitent plus aux participations : elles couvrent tous les types d'actifs. C'est l'une des évolutions les plus souvent négligées.


Les trois exceptions

  • Exigence de substance économique : pour les intérêts et les plus-values hors propriété intellectuelle. C'est l'exception la plus courante.

  • Exigence de participation : pour les dividendes et les plus-values sur participations, si les conditions de détention et d'imposition sont remplies.

  • Exigence de lien (nexus) : pour les revenus de propriété intellectuelle, liée aux dépenses de recherche et développement admissibles.


Ce que signifie la substance économique

Pour une pure société holding de participations, l'exigence est allégée : détenir et gérer les participations et respecter les obligations de dépôt du droit des sociétés de Hong Kong suffisent.


Pour les autres sociétés, il faut prendre à Hong Kong les décisions stratégiques et gérer les principaux risques liés aux actifs, avec un personnel et des dépenses adaptés au niveau d'activité. Ces activités peuvent être exercées directement ou externalisées à Hong Kong sous le contrôle de la société.


Le piège du calendrier

La substance est appréciée sur la période de base de l'année d'imposition au cours de laquelle le revenu est perçu. Si une plus-value est réalisée une année où la société n'avait pas assez de substance à Hong Kong, l'exception ne s'applique pas, même si la substance existait les années précédentes. Un groupe qui prépare une cession doit donc vérifier la substance de l'année de la cession, et non tenter de la créer après coup.


Les allègements à connaître

  • Les plus-values réalisées par des négociants d'actifs dans le cadre de leur activité commerciale peuvent être exclues du régime.

  • Un allègement pour les transferts intragroupe peut reporter l'imposition.

  • Un crédit d'impôt unilatéral ou conventionnel peut réduire la double imposition.

  • Le contribuable peut demander un avis du Commissioner sur le respect de l'exigence de substance, pour plus de sécurité avant une opération importante.


Comment Woodburn peut vous aider

Woodburn tient la comptabilité de sociétés de Hong Kong, prépare leur déclaration d'impôt sur les bénéfices et coordonne l'audit avec un auditeur indépendant (fiscalité et audit). Nous vous aidons à identifier les revenus concernés par le FSIE, à documenter la substance de l'année concernée et à préparer une demande d'exonération pour revenus de source étrangère.


Nous ne proposons pas de services de prix de transfert. Pour en parler, contactez-nous.


Notre équipe ne parle pas français, mais nous accompagnons régulièrement des clients francophones en anglais.


En résumé

Point

À retenir

Depuis

1er janvier 2023, élargi le 1er janvier 2024

Qui est visé

Entités de groupes multinationaux, sans seuil de taille

Revenus visés

Intérêts, dividendes, plus-values, propriété intellectuelle

Exceptions

Substance économique, participation, lien (nexus)

Calendrier

Substance appréciée l'année où le revenu est perçu

Sécurité

Avis du Commissioner possible


Questions fréquentes

Le régime FSIE concerne-t-il toutes les sociétés de Hong Kong ?

Non. Il vise les entités appartenant à un groupe multinational, quelle que soit leur taille. Les sociétés indépendantes ne sont pas concernées.


Quels revenus sont concernés ?

Les intérêts, dividendes, plus-values de cession et revenus de propriété intellectuelle de source étrangère reçus à Hong Kong. Depuis 2024, les plus-values sur tous types d'actifs sont visées.


Qu'est-ce que l'exigence de substance économique ?

La société doit exercer à Hong Kong les activités économiques requises, avec un personnel et des dépenses adaptés. Elle est allégée pour les pures sociétés holding.


La substance doit-elle exister chaque année ?

Oui. Elle est appréciée pour l'année au cours de laquelle le revenu est perçu, ce qui est déterminant en cas de cession.


Woodburn peut-il préparer notre déclaration à Hong Kong ?

Oui. Nous tenons la comptabilité, préparons la déclaration d'impôt sur les bénéfices et coordonnons l'audit avec un auditeur indépendant.


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Woodburn Accountants & Advisors aide les entreprises internationales à créer et à gérer des sociétés en Chine continentale et à Hong Kong. Forte de plus de 30 ans d’expérience et de bureaux à Shanghai et à Hong Kong, notre équipe de company secretaries agréés, d’experts-comptables et de fiscalistes a accompagné des centaines d’entreprises étrangères, des nouveaux entrants aux multinationales établies, dans la création de société, la comptabilité, la fiscalité, la paie et la conformité annuelle. Nous allions l’expertise d’un grand cabinet à la réactivité d’une structure à taille humaine.



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