Le régime FSIE à Hong Kong en pratique : pourquoi « offshore et exonéré d’impôt » ne suffit plus

Le système fiscal territorial de Hong Kong reste l’un de ses principaux attraits : les revenus provenant de sources situées en dehors de Hong Kong peuvent, dans certaines circonstances, ne pas être soumis à l’impôt sur les bénéfices. Toutefois, pour toute entreprise appartenant à un groupe multinational, l’idée selon laquelle « offshore signifie exonéré d’impôt » ne suffit désormais plus.

Au fil de ses évolutions, le régime d’exonération des revenus de source étrangère, ou Foreign-Sourced Income Exemption (FSIE), a transformé une logique fondée principalement sur la source des revenus en une analyse davantage centrée sur la substance économique. Son champ d’application s’est également considérablement élargi.

Ce que couvre désormais le régime

Le régime FSIE révisé, entré en vigueur le 1er janvier 2023, considère quatre catégories de revenus étrangers spécifiques comme étant de source hongkongaise et donc potentiellement soumises à l’impôt sur les bénéfices lorsqu’elles sont reçues à Hong Kong par un membre d’un groupe multinational, indépendamment du chiffre d’affaires ou de la taille des actifs de cette entité.

Ces quatre catégories sont :

• les intérêts ;

• les dividendes ;

• les plus-values provenant de la cession de participations ;

• les revenus issus de la propriété intellectuelle.

L’imposition peut toutefois être évitée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions prévues par l’une des exceptions applicables.

Le champ d’application s’est ensuite encore élargi. Depuis le 1er janvier 2024, à la suite des recommandations de l’Union européenne, les plus-values de cession concernées ne se limitent plus aux participations en capital. Elles couvrent désormais tous les types de biens, qu’ils soient financiers ou non financiers.

Un groupe qui avait organisé sa structure en tenant compte uniquement de l’ancienne règle portant sur les participations peut donc découvrir que certaines plus-values qu’il ne pensait pas concernées entrent désormais dans le champ du régime. Il s’agit de l’une des évolutions les plus souvent négligées du FSIE.

L’exonération n’a pas disparu. Elle a cessé d’être automatique et doit désormais être justifiée.

Les trois exceptions et celle qui peut vous concerner

Pour déterminer si un revenu considéré comme étant de source hongkongaise peut échapper à l’impôt sur les bénéfices, il faut vérifier si l’une des trois exceptions prévues par le régime est satisfaite. L’exception applicable dépend de la nature du revenu.

Exigence de substance économique : elle s’applique aux intérêts ainsi qu’aux plus-values de cession ne concernant pas la propriété intellectuelle. Il s’agit du principal critère auquel la majorité des groupes doivent répondre.

Exigence de participation : une exonération fondée sur la participation peut s’appliquer aux dividendes et aux plus-values provenant de la cession de participations lorsque les conditions relatives à la détention et à l’imposition sont remplies.

Exigence de lien ou « nexus requirement » : elle concerne les revenus issus de la propriété intellectuelle et lie l’exonération à des dépenses de recherche et développement admissibles.

Ce que signifie réellement la « substance économique »

Le régime distingue volontairement deux types de sociétés, et cette distinction a des conséquences importantes dans la pratique.

Pour une entité détenant exclusivement des participations, c’est-à-dire une société dont la fonction consiste uniquement à détenir et gérer des participations, les activités économiques requises sont relativement limitées. Elles consistent à détenir et gérer ces participations, ainsi qu’à respecter les obligations de dépôt prévues par le droit des sociétés à Hong Kong.

Il s’agit de l’exigence de substance économique dite « réduite », qui peut être satisfaite par une véritable société holding.

Pour toute entité qui n’est pas une société détenant exclusivement des participations, les exigences sont plus élevées.

Les activités économiques requises comprennent alors la prise des décisions stratégiques nécessaires, ainsi que la gestion et la prise en charge des principaux risques liés aux actifs acquis, détenus ou cédés par l’entreprise.

Il convient également de souligner que ces activités ne doivent pas nécessairement être directement liées à la source du revenu offshore concerné. L’analyse porte sur la réalité de la gestion de l’entreprise et non sur l’existence d’un lien mécanique avec un revenu particulier.

En pratique, cela signifie que de véritables décisions doivent être prises à Hong Kong par des personnes réellement présentes, avec des locaux et des dépenses opérationnelles adaptés au niveau d’activité de l’entreprise.

Le piège du calendrier lors d’une cession

Un point particulier figurant dans les propres directives de l’Inland Revenue Department mérite une attention particulière, car il a surpris certains contribuables.

La période de référence utilisée pour déterminer si l’exigence de substance économique est respectée correspond à la période de base de l’année d’imposition au cours de laquelle le revenu est généré.

En termes simples, si une plus-value est réalisée pendant une année au cours de laquelle votre entité ne disposait pas d’une substance suffisante à Hong Kong, l’exigence ne sera pas considérée comme satisfaite pour cette plus-value, même si l’actif concerné avait été détenu pendant plusieurs années durant lesquelles cette substance existait.

La substance doit donc être présente au moment où le revenu est généré. Il ne suffit pas qu’elle ait existé à un autre moment de la vie de l’entreprise.

Les groupes qui envisagent une cession doivent s’assurer que la substance nécessaire est en place au cours de la bonne année, et non tenter de la constituer après la transaction.

Les dispositifs d’allègement à connaître

Le régime FSIE ne repose pas uniquement sur des restrictions.

Les plus-values réalisées par les entreprises exerçant une activité de négociation d’actifs, hors propriété intellectuelle, peuvent être exclues du champ d’application du FSIE sans que le négociant ait nécessairement à exercer une activité commerciale substantielle à Hong Kong. Cette approche reconnaît que les revenus issus d’activités de trading sont des revenus actifs plutôt que passifs.

Un mécanisme d’allègement applicable aux transferts intragroupe peut également permettre de reporter l’imposition lorsqu’un transfert admissible intervient entre des sociétés associées soumises à l’impôt sur les bénéfices.

Les contribuables peuvent par ailleurs demander un avis du Commissaire, ou Commissioner's Opinion, confirmant qu’ils respectent les exigences de substance économique. Cette procédure peut apporter une plus grande certitude aux entreprises qui structurent une transaction significative.

Le changement d’approche à adopter

Dans la pratique, le FSIE impose autant un changement de fonctionnement qu’un changement technique.

La substance économique est évaluée chaque année sur la base des faits et doit pouvoir être démontrée au moyen de documents établis au moment des faits : procès-verbaux de conseils d’administration, preuves des décisions prises, éléments relatifs au personnel, aux locaux et aux activités de l’entreprise.

L’exonération n’est donc plus simplement une décision de structuration prise lors de la constitution de la société. Elle nécessite désormais un suivi continu et la conservation de preuves année après année.

Les groupes qui rencontrent le plus de difficultés sont souvent ceux qui continuent à considérer l’exonération comme un statut automatiquement conféré par leur structure.

Ceux qui gèrent le régime plus efficacement la considèrent comme une exonération qu’ils doivent être en mesure de justifier.

Woodburn analyse l’exception FSIE applicable à chaque source de revenus, aide à mettre en place et à documenter la substance nécessaire au cours de l’année concernée et peut accompagner les entreprises dans une demande d’avis du Commissaire lorsque la sécurité fiscale d’une transaction est particulièrement importante.

New to Hong Kong or ready to switch? Whether you are setting up a new Hong Kong company or moving away from your current provider, Woodburn makes the process clear, compliant and straightforward.

Why Woodburn?

With 30+ years’ experience, Woodburn supports international businesses setting up and operating across Hong Kong and China.

We combine technical expertise, regional knowledge and hands-on corporate services with the direct communication and responsiveness of a specialist partner.

Contact us